PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.artiktoys.fr. Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux clients.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-apres :
Client : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Vendeur : Artik Toys, Patrick Masson, 58 impasse Forelle, 88220 Uriménil, France. contact@artiktoys.fr ; n°siret: 53178499900017
ARTICLE 2 : OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le Vendeur au Client, effectuées par le biais du Site. Artik Toys se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de ventes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par le Client.
ARTICLE 4 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site.
Artik Toys apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.
Les éventuels éléments de décors, le matériel nécessaire à l’assemblage et à la peinture des produits ne sont pas inclus.
Ne convient pas à un enfant de moins de 36 mois.
Contient de petites pièces pouvant être avalées.
Les photographies sont non contractuelles et présentes à titre d’exemple.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Le Client passe sa commande par le biais du Site.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Artik Toys ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Artik Toys se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
ARTICLE 5.1 : VALIDATION DES COMMANDES
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la commande, le Client doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site.
Jusqu’à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par Artik Toys. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Artik Toys du contenu de sa commande.
ARTICLE 5.2 : VALIDITÉ DE L’OFFRE : INDISPONIBILITÉ PRODUITS
Les offres présentées par le Vendeur sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Dans l’éventualité ou un produit commandé par le Client serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous proposer soit un échange soit un remboursement.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande :
Nous expédions le reste de votre commande.
ARTICLE 6 : PRIX – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site.
Toutefois, les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6.1 : MODALITÉ DE PAIEMENT:
Le règlement de la commande s’effectuera :
Par PAYPAL : le paiement s’effectue sur les serveurs de la société PAYPAL, serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.artiktoys.fr. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Pour toute information complémentaire, consultez www.paypal.fr
Par chèque bancaire, uniquement pour la France.
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’a réception de votre chèque et après validation.
ARTICLE 6.2 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ:
Le transfert de propriété du produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
ARTICLE 6.3 : DÉFAUT DE PAIEMENT:
Artik Toys refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, Artik Toys informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de Artik Toys à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de ventes, Artik Toys se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Le montant des frais de port est déterminée en fonction du poids de votre commande, il vous est automatiquement communiqué à la validation de votre panier et est compris dans le prix total à payer de votre commande.
Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par le client au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Artik Toys ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Artik Toys, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Le Vendeur s’engage à traiter la commande dans le délai de trente jours maximum à compter du jour suivant la validation de la commande. Dans la majorité des cas la commande sera traitée sous 2 à 3 jours ouvrés.
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts Pour cela, il suffit de nous contacter. Dans le cas ou vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande auprès de notre entreprise. Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 15 jours.
Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.
Pour la france les colis sont envoyés par le prestataire La Poste au format Colissimo pouvant être suivi sur le site du prestataire. Comptez 48-72 heures pour recevoir votre commande après avoir reçu l’email de confirmation d’expédition.
Pour l’international comptez 3-14 jours pour recevoir votre commande après avoir reçu l’email de confirmation d’expédition. Pour les cas d’envoi avec suivi , ce dernier a lieu jusqu’à la livraison dans le pays de destination vers: Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grande-Bretagne, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, USA. Liste non-exhaustive susceptible d’évoluer.
Pour tout envoi vers une autre destination, le suivi s’effectue jusqu’à la frontière française.
Les différentes taxes de douanes (pour les personnes résidant hors CE) ne sont pas comprises dans le prix du produit ni dans les frais de port, elles seront à la charge du Client.
Si le produit est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du produit dans son état d’origine.
Le retour du produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les Conditions prévues ci-après au sein de l’article 8 : Annulation : Rétractation – Remboursement.
ARTICLE 8 : ANNULATION : RETRACTATION – REMBOURSEMENT
ARTICLE 8.1 : DROIT DE RETOURS:
Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client ( commandes@artiktoys.fr ).
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour vous sera envoyée par courrier électronique.
Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Nous vous conseillons d’effectuer le retour par envoi suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
ARTICLE 8.2 : DROIT DE RETOUR POUR RÉTRACTATION:
A compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent : – Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non endommagé, non marqué. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit préalablement contacter le service client ( commandes@artiktoys.fr ).
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
ARTICLE 8.3 : LES RETOURS POUR ERREUR DE RÉFÉRENCE
Modalités de retour
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent, défectueux… afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, imprimés, sachets, notices…).
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Traitement de votre retour pour erreur de référence.
Apres réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Si vous avez choisi d’être remboursé, le montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n’est composée que d’un seul produit) sera décrédité sur le compte débité dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour. Si vous aviez choisi le règlement par chèque, ce remboursement sera effectué par chèque.
Frais de retour
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, sur présentation d’un justificatif des frais engagés notre service client procédera aux remboursements de ces derniers par envoie d’un chèque ou crédit sur votre compte.
A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 € TTC.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, le Client bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue a l’article 1641 du Code civil.
En outre, si le produit reçu par le Client n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par le Client.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du site et des produits livrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des produits.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées par Artik Toys lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Artik Toys intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
Le Client est informé que ses données :
sont collectées de manière loyale et licite,
sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
sont exactes et complètes
sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Vendeur s’engage en outre a prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Le Client peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
Le Client peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courriel au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@artiktoys.fr
ARTICLE 13 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
ARTICLE 14 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux Français qui sont les seuls compétents.
